Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre, pendant un délai de dix ans après réception, le montant des travaux de réparation de lâouvrage sur lequel vous êtes intervenu lorsque votre responsabilité décennale est engagée sur le fondement de la présomption instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil. 1 150 - 1450 euros. la requête peut être déposée sans avocat auprès du juge de proximité (greffe du tribunal d'instance).
Combien coûte une assurance décennale - Binette & Jardin Sans la garantie décennale, les conséquences financières peuvent être désastreuses pour lâentreprise de terrassement. Comparez les avis de terrassiers - assainisseurs qualifiés Rapide Gratuit Dans votre région Oui !
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Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA 2.3.
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