Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Rechercher . par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du . Administration et service public; Aménagement et développement du territoire; Contrats et marchés publics; Culture et patrimoine . mutation dans l'intérêt du service gendarmerie.
Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée - Soler-Couteaux et ... halshs-02224574 Exporter BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite Métriques Consultations de la notice 83
Mutation interne dans l'interet du service - sante-rh.fr La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé.
La mutation dans l'intérêt du service en cas de manquement ... Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Les motifs conduisant à l'intervention d'une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l'intention de l'auteur de l'acte est, sans le dire, de sanctionner l'agent.
mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La mutation interne à la demande de l'employeur - CDG27 La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Articles/Commentaires. Les modalités de la mutation interne sont traitées dans les articles 52 et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PDF Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office 2011, req.
Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 Le fait que l'agent n'ait pas demandé son dossier .
Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant .
La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique . par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . Thématiques. La mutation interne a lieu au sein de la même collectivité. - Circulaire n° 90000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé (CLASS. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 Jean-Philippe Tricoire (dir. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
Mutation dans l'intérêt du service - CGTR EDUC'ACTION Il a estimé que l'intérêt du service invoqué par le ministre n'était nullement démontré et […] Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. Articles/Commentaires. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire C. Interdiction de sanction disciplinaire déguisée (mutation abusive ) La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. Le terme « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise. Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d'un . Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l'agent en raison d'un comportement défaillant. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. n° 08MA01385).
mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . 1 mars 2021 Non classé. Publié le 17 novembre 2015.
Mutation d'un fonctionnaire | service-public.fr La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... AJFP.
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... La mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de . Pour reconnaître l'existence de l'intérêt du service, ce sont les conditions dans lesquelles intervient la mesure qui doivent retenir l'attention.
Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... La mutation dans l'intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l'organisation d'un service. Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l'intérêt du service : F la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'organisation des services (CE, 27 octobre 1982, req.
mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée PDF Fiche n°83 Fiche Technique - cdg33.fr Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. La mutation d'office dans l'intérêt du servicerepose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration.
Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr . (CAA Marseille 18 janv.
PDF La Mutation Interne - Cdg31 pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Il ne s'agit don pas d'une santion disiplinaire.
Peut-on imposer un changement d'affectation d'office à un fonctionnaire ... Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d'office dans l'intérêt du service d'un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg.
PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges Un tel changement d'affectation a été pris dans l'intérêt du service, dans le but de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Madame B. et plusieurs de ses collègues.
Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée.
Mutation d'office dans l'intérêt du service - Lettre du Cadre Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr espace pro Enquête interne. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Carole Chevilley-Hiver, « Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.orkaow Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les .
A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... Changement d'affection d'un fonctionnaire ... - Village de la Justice où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, .
mutation dans l'intérêt du service gendarmerie Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. Avoxa. par un premier jugement, le tribunal administratif de versailles a annulé, sur requête du cabinet, une réaffectation en apparence prononcée dans l'intérêt du service, mais constitutive en réalité d'une sanction disciplinaire, le tribunal ayant constaté que les mérites professionnels de l'agente n'étaient pas sérieusement critiqués par la commune, …